L'introduction d'informations contraignantes sur la valeur en douane (IVV) dans la législation de l'UE constituerait « une garantie à la fois de sécurité et de fiabilité du droit, et d'uniformité d'application de la législation douanière sur l'ensemble du territoire de l'Union ». Le dit Co-Directeur Général d'Assonime Ivan Vacca qui, introduisant les travaux du troisième séminaire promu conjointement par l'Association des sociétés par actions et l'Agence des Douanes et des Monopoles, a illustré la position exprimée par Assonime sur la consultation exploratoire lancée en la matière par la Direction Générale « Fiscalité et Union Douanière " (DG TAXUD) de la Commission européenne.
La réunion, qui s'est tenue hier à Rome, a réuni l'Agence des douanes et des monopoles, Cinzia Bricca (Directeur adjoint et directeur adjoint, directeur central de la législation et des procédures douanières), Roberta De Robertis (Directeur Interrégional Latium et Abruzzes), Mariarita Simona Sardella (Directeur du Bureau d'Application des Taxes Douanières), Marco Cutaïa (Directeur du bureau des douanes de Milan 3) et, pour Assonime, Philippe Mancuso (Domaine de l'impôt sur les sociétés).
La question de la valeur en douane - a expliqué Vacca - revêt une importance particulière car la plupart des droits à l'importation dans l'Union européenne sont constitués de des droits proportionnels, en pourcentage, à la valeur déclarée des marchandises importées (droits dits ad valorem). Ainsi, dans la plupart des cas, la valeur en douane constitue la base d'imposition pour l'application du tarif douanier commun, ainsi que pour le calcul des taxes nationales (par exemple : TVA) qui sont perçues sur les marchandises importées.
Toutefois, les dispositions régissant la détermination de la valeur en douane des marchandises, tout en transposant des principes élaborés au niveau international, "ne sont pas toujours faciles à interpréter et à appliquer, exposant les entreprises au risque de commettre des erreurs et des irrégularités passibles de sanctions, qui dans ce cas peuvent également être assez lourdes ». A cela s'ajoutent les problèmes liés aux échanges interentreprises des entreprises multinationales et ceux découlant des récentes orientations jurisprudentielles, tant au niveau de l'Union que national, qui ont relancé l'intérêt pour ces questions, "soulevant des questions et des problèmes à solution incertaine".
L'Agence des douanes et des monopoles - a souligné Cinzia Bricca - estime que la le facteur douanier joue un rôle stratégique dans la gouvernance des processus import/export, dans une perspective d'intégration globale de la chaîne d'approvisionnement. Dans ce contexte, l'action de l'Agence maintient un juste équilibre entre les interventions de contrôle et la facilitation du commerce légitime. Équilibre dans lequel les opérateurs économiques jouent un rôle d'autant plus important qu'ils sont davantage en mesure d'utiliser les instruments douaniers de sécurité de la relation juridique et de transparence avec la Douane.
"Les informations contraignantes - précise Cinzia Bricca - ne sont désormais fournies qu'en relation avec les instituts de classement (Binding Tariff Information, ITV) et d'origine (Binding Information on Origin, IVO) des marchandises, mais pas aussi à la valeur en douane. La Commission européenne a mené une surveillance auprès des États membres pour connaître l'approbation des opérateurs économiques et des administrations pour un instrument contraignant similaire (IVV). La réponse a été clairement positive, il est donc souhaitable que les modifications appropriées de la législation de l'union douanière interviennent dans les meilleurs délais pour insérer définitivement ce nouvel outil d'aide à la décision parmi les outils à la disposition des opérateurs douaniers pour accroître leur niveau de conformité ».
Parmi les dossiers d'actualité en matière douanière suivis par Assonime, thème des conséquences du Brexit sur les entreprises nationales. Pendant les travaux, Assonime a assuré à l'Agence des douanes et des monopoles, qui a récemment organisé une réunion spéciale sur le sujet qui est la première d'une série de discussions avec les associations professionnelles, sa collaboration pour examiner et approfondir les effets potentiels que la sortie de la Grande-Bretagne de que l'Union européenne pourrait avoir sur les activités douanières et les stratégies commerciales des entreprises. À cet égard, Assonime – a souligné Vacca – promouvra des initiatives visant à sensibiliser les Associés aux éventuelles questions critiques qui pourraient surgir et à recueillir des informations et des propositions utiles pour le développement fructueux de la discussion.
Au terme de ce premier cycle de séminaires conjoints avec l'Agence des Douanes et des Monopoles, l'activité d'Assonime en matière douanière se poursuivra à travers la diffusion d'une circulaire reconnaissant les innovations les plus importantes introduit sur la valeur des marchandises par le code des douanes de l'Union, visant également à faire le point sur les principales criticités et questions ouvertes auxquelles les entreprises sont confrontées dans leurs opérations. En outre, l'Association a l'intention de promouvoir la mise en place d'une table technique avec les Associés visant à examiner et approfondir les principales questions relatives à la valeur en douane, ainsi qu'à développer des solutions interprétatives et procédurales qui seront partagées avec les administrations fiscales.
